Rejeté.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° À la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ». 2° À la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 44, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ».
Un amendement identique est tombé lors de l'examen du présent projet de loi en commission suite à l'adoption d'un amendement portant suppression de l'article 7 bis. Il a pour objet d'intégrer plusieurs modifications essentiellement rédactionnelles à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 afin de remplacer la notion de "langues régionales" par la notion de "langues de France" telle que définie par … (extrait)