Amendement n° 27 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du couple » sont remplacés par les mots : « des couples ».

L'exposé des motifs

Un amendement identique est tombé lors de l'examen du présent projet de loi en commission suite à l'adoption d'un amendement portant suppression de l'article 7 bis. Il s'agit d'un amendement strictement rédactionnel qui a pour objet de tirer les conséquences de la mission confiée à l'ARCOM à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication de veiller à ce que les programmes… (extrait)