Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article 42, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut attribuer, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et à leur demande, aux entités qui disposent d’une expertise et de compétences particulières aux fins de la protection du public ou de l’identification de contenus portant atteinte à la dignité humaine un sta… (extrait)
Dans sa décision du 7 février 2017, le Conseil d'Etat a indiqué que "toute personne qui dénonce un comportement d'un opérateur portant atteinte à ses intérêts a la qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure », Ce faisant, il a rendu obsolète la liste des acteurs susceptibles d'adresser des demandes de mise en demeure telle que définie aux articles 42 et 48-1 de l… (extrait)