Amendement n° 30 (Rect) de Mme Brigitte Kuster à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers qui le demandent. ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement identique à l’amendement AC433 qui avait été adopté par la commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Malheureusement, si le Gouvernement a repris, sur d’autres articles, des amendements déposés sur la précédente version de ce texte qui avaient été rejetés par la commission, il n… (extrait)