Rejeté.
Rétablir le 16° bis de l’alinéa 71 dans la rédaction suivante : « 16° bis Après l’article L. 331-19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-19-1. - I. - Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au présent I, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue à l’article L. 335-7-1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le mécanisme de transaction pénale introduit en première lecture au Sénat, et supprimé lors de l’examen en commission de notre Assemblée. Actuellement, la procédure de réponse graduée mise en œuvre par la Hadopi est un dispositif à vocation pédagogique et dissuasive. Il vise à assurer le respect du droit d’auteur sur Internet, avec, dans un premier temps l’env… (extrait)