Amendement n° 32 de Mme Constance Le Grip à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 135, insérer les sept alinéas suivants : « 29° bis L’article L. 336-2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadre d’un même service autrement accessible ou autrement localisé de l’atteinte au droit d’auteur ou au droit voisin à laquelle elle tend à remédier. « La mise en œuv… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un dispositif d’injonctions dynamiques afin d’améliorer l’efficacité des mesures prononcées initialement par un juge concernant un site proposant un service déjà jugé contrefaisant. Son objectif est de permettre aux titulaires de droits d’œuvres protégées bénéficiant déjà d'une décision de justice, de saisir directement toute personne susceptible de contribue… (extrait)