Amendement n° 33 de Mme Constance Le Grip à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder, et en particulier à limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications pouvant être unilatéralement effectuées par l’ARCOM. En effet, l’article 13 bis du présent projet de loi tend à faire évoluer de façon plus souple les conventions conclues avec les éditeurs. Il… (extrait)