Amendement n° 34 de Mme Constance Le Grip à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la limite d’âge de 65 ans pour devenir membre de l’ARCOM. D’abord supprimée en première lecture au Sénat, puis rétablie lors de l’examen en commission de notre Assemblée, cette disposition, existe déjà pour le CSA. Elle est aussi en vigueur à l’ARCEP mais il n’existe pas de telle contrainte d’âge pour intégrer les collèges de la CNIL, de l’Autorité de la concurrence… (extrait)