Amendement n° 41 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers intéressés qui le demandent. »

L'exposé des motifs

L’article 28 de la loi Léotard reste silencieux sur la procédure à suivre en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de convention des services diffusés par voie hertzienne terrestre. Les précisions effectuées par le présent article sont donc nécessaires pour sécuriser la procédure. Toutefois, si la rédaction proposée par le présent article laisse au demandeur et a… (extrait)