Amendement n° 42 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement met en place une recommandation du CSA, avec pour objectif affiché le fait de pouvoir faire évoluer les conventions des chaînes sans étude d’impact préalable s’il considère que « l’orientation générale du service n’est pas remise en cause». Cet article présente deux dangers. Premièrement, laisser à la seule appréciation de l’ARCOM la remise en cause ou non du format de la chaîne dem… (extrait)