Amendement n° 43 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ».

L'exposé des motifs

Repli. Cet amendement vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder. Il vise en particulier à limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications pouvant être unilatéralement effectuées par l’ARCOM. Le changement d’obligations quantitatives doit au contraire emporter l’application des procédures normales en matière de modifications … (extrait)