Amendement n° 47 (Rect) de Mme Michèle Victory à l'article 2 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 136-1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniquement reproduites et communiquées au » ; « 2° Les articles L. 136-2 à L. 136-4 sont ainsi rédigés : « Art. L. 136-2. - En ce qu’ils accomplissent un acte de reproduction ou un acte de communication au pu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 2A qui était destiné à rendre opératoires les droits à rémunération pour les oeuvres reprises par les moteurs de recherche. L’article était issu d’un amendement socialiste adopté par la commission des affaires culturelles au Sénat mais supprimé en commission à l’Assemblée nationale. Si, dès 2016, des mesures ont été adoptées pour créer un système de gestion… (extrait)