Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa de l’article 20-5, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « La signalisation des services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être ni modifiée ni supprimée sans l’accord explicite… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l'article 9 quater supprimé en commission. Cet article visait en effet à s'assurer que tous les Français puissent accéder directement aux services interactifs proposés par les éditeurs nationaux autorisés par le CSA, et ce de manière homogène sur tous les téléviseurs, indépendamment des modalités de diffusion ou de réception. Ce n’est malheureusement pas le cas aujou… (extrait)