Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 17-1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34-2 . « 2° Le I de l’article 34-2 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la mise à disposition des services susvisés, les distributeurs de services concluent avec chacune de ces… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir une mention supprimée par le Sénat en Séance, à savoir la reprise des contenues « simultanée, en intégralité et sans altération ». En commission, il nous a été opposé que cet amendement était satisfait par l'article 20-5 de la loi de 1986, issu de l'ordonnance du 21 décembre 2020 transposant la directive SMA. Cet article prévoit en effet le principe que "les services… (extrait)