Amendement n° 55 de Mme Michèle Victory à l'article 10 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article instauré au Sénat qui réhausse le seuil, fixé par la Loi Léotard afin d’éviter les concentrations, de 12 à 20 millions d’habitants. En relevant ainsi ce seuil, cet article permettra au même groupe de couvrir, par les chaînes locales qu’il détient, une population avoisinant les deux tiers de la population française, et risque ainsi d’ouvrir la voie à une co… (extrait)