Amendement n° 56 de Mme Michèle Victory à l'article 10 septies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « vingt » le nombre : « 13,3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un repli à notre amendement de suppression de l’article 10 septies. Nous estimons que toute modification du seuil permettant à un même groupe de détenir plusieurs chaînes locales exigerait une étude de la réalité territoriale de l’évolution de la démographie et de l’état de la concentration des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autre… (extrait)