Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. »
Cet amendement vise à permettre au Défenseur des droits d’engager la procédure de mise en demeure auprès du CSA prévue par la loi du 30 septembre 1986 à l’encontre d’éditeurs et distributeurs ne respectant pas les principes de dignité et de liberté ainsi que certaines protections. L’article 42 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 liste les structures et organisations publiques ou privées qui … (extrait)