Amendement n° 58 de Mme Michèle Victory à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diffusion d’un programme présentant des propos incitant à la haine, l’une des sanctions prévues au 4° peut être appliquée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à l’autorité de régulation de pouvoir appliquer, sans que sa décision et son fondement ne puissent être contestés, le retrait ou la résiliation de l’autorisation d’un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme présentant des propos d’incitation à la haine. Tenant compte des remarques de la Ministre en commission et afin donc de ne pas prévoir une sanction au… (extrait)