Amendement n° 63 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Le sexe ne devrait pas constituer un critère d’élection à l’inverse de la compétence.