Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, ce seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État, sur la base d’un indice d’évolution de la … (extrait)
Le présent amendement a un triple objet. Il ramène le plafond en nombre d’habitants desservis par l’ensemble des services de télévision à vocation locale détenus par une même personne, fixé à vingt millions d’habitants par le Sénat, à dix-sept millions d’habitants. Ce seuil correspond à un quart de la population française en 2021, étant rappelé qu’au niveau national, le nombre maximal d’autorisati… (extrait)