Rejeté.
Après le 3° de l’article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation au 3° du présent article, l’autorisation de télédiffuser l’œuvre par voie hertzienne comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télévision mentionné à l’article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle, la distribution de cette télédiffusion par un opérateur de satellite mettant à disposition d… (extrait)
L’exposé des motifs de l’article 2 du projet de loi déposé par le Gouvernement rappelle que le droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle n’a pas été modifié depuis 1985 alors que sont intervenus depuis des changements dans le droit européen et des évolutions technologiques. L’article 2 modifie en conséquence l’article L216-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Un autre … (extrait)