Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article 20-5, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « , y compris la signalisation des services interactifs conforme aux spécifications fixées par l’arrêté visé à l’article 12, » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 34-4 est ainsi modifié : « a) Le mot : « télévision » est remplacé par les mots : « communication audiovisuelle » ; « b)… (extrait)
Cet amendement complète le précédent (qui créerait le 9 ter) dans l’atteinte de l’objectif de garantir que tous les Français puissent accéder directement sur leur téléviseur aux services interactifs proposés par les éditeurs autorisés par l’ARCOM, et en particulier aux services des éditeurs nationaux. Spécifiquement, cet amendement vise à garantir l’accès à ces services indépendamment des modalité… (extrait)