Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 96-2 ainsi rédigé : « Art. 96-2. - Au terme d’une durée de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection et à la régulation de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, les téléviseurs mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location et destinés aux particuliers dotés de la capaci… (extrait)
Cet amendement vise à garantir que tous les Français puissent accéder sur leur téléviseur aux services interactifs proposés par les éditeurs autorisés par l’ARCOM, et en particulier aux services des éditeurs nationaux. Favoriser le déploiement de l'interactivité est en particulier indispensable pour éviter une modernisation bancale de la TNT qui se limiterait à l’UHD instaurée par l’article 10A ; … (extrait)