Amendement n° 80 de M. Bertrand Pancher à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers intéressés qui le demandent. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de permettre à l’éditeur de TV ou de radio demandant une modification de sa convention et aux tiers intéressés au marché de l’éditeur en question, d’être entendus par l’ARCOM. Il ne s’agit pas de contraindre l’ARCOM à entendre n’importe quel tiers qui le demanderait mais uniquement les tiers qui agissent sur des marchés interdépendants. A titre d’exemple, le CSA … (extrait)