Amendement n° 81 de M. Bertrand Pancher à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de revenir à la version du Sénat, afin de rééquilibrer l’article 13 qui relève le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par l'ARCOM, et applicables dans le cas spécifique des manquements relatifs aux obligations d’investissement des éditeurs en matière de financement de la production audiovisuelle et cinématographique. S'il est absolument e… (extrait)