Amendement n° 82 de M. Bertrand Pancher à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que l’ARCOM pourra modifier, par une décision motivée, les obligations liées à la programmation d’un service, dès lors que le format de la chaine n’est pas remis en cause et que la modification est compatible avec l’intérêt du public. Combiné à l’article 10 bis qui laisse à l’ARCOM la possibilité de s’exonérer de l’audition des tiers intéressés en cas de modification de… (extrait)