Amendement n° 83 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 10 septies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « vingt » le mot : « treize » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d'un acteur au détriment des autres.