Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, ce seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État, sur la base d’un indice d’évolution de la … (extrait)
Le présent article, introduit par le Sénat, porte de 12 à 20 millions d’habitants le seuil anti-concentration applicable aux services de télévision locale diffusés en mode analogique. Le présent amendement procède à troismodifications : - d'une part, il porte le seuil à 17 millions d'habitants. Afin de permettre aux chaînes locales de se développer, il est important de relever le seuil de concentr… (extrait)