Amendement n° 95 de M. Michel Larive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 29 à 40. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 69.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'opposer au transfert à l'Arcom de certaines compétences de la HADOPI. En effet, dans le cadre du dispositif de la « riposte graduée », la HADOPI a accès aux données identifiant les internautes à partir de leur adresse IP. La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu dans un arrêt du 21 décembre 2016 que, pour respecter le droit européen, les États membres doivent inst… (extrait)