Amendement n° 96 de Mme Muriel Ressiguier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 18 à 135 l’alinéa suivant : « 7° Les articles L. 331-12 à L. 331-37 sont abrogés ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons supprimer la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). En 2019, la Hadopi a envoyé 830 000 avertissements, ce chiffre n'a jamais été aussi faible. En réalité les usages se sont modifiés : le streaming illégal a remplacé le téléchargement, les internautes utilisent facilement un VPN qui les localise à l… (extrait)