Amendement n° 108 de Mme Sophie Mette à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 85, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « la mission mentionnée au 1° de l’article L. 331-12 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.