Amendement n° 113 de Mme Sophie Mette à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 117, insérer l’alinéa suivant : « e) La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’Autorité de la concurrence communique à l’autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci. Elle recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l’article L. 331-5 du présent code. » ; »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.