Adopté.
Substituer à l’alinéa 55 les cinq alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l’article L. 137-1 au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et objets protégés, y compris les conditions de leur déploiement et de leur fonctionnem… (extrait)
Cet amendement a pour objet de préciser la nature et le champ des missions de l'ARCOM concernant l'évaluation de l'efficacité des techniques de protection des contenus mises en œuvre par les plateformes en ligne. Il inscrit ainsi dans le code de la propriété intellectuelle une mission générale d’évaluation des outils mis en place par les plateformes, au titre de laquelle l'ARCOM pourra formuler de… (extrait)