Adopté.
L’article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d’auteur, des droits voisins ainsi que des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un… (extrait)
Cet amendement vise à confier l’ARCOM une fonction consultative et internationale s'agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle, comme tendait à le faire l’article 38 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique examiné l’an dernier. Il tire ainsi les conséquences de la fusion entre le CSA et la Hadopi en modifiant l… (extrait)