Amendement n° 119 (Rect) de Mme Sophie Mette à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à la première phrase, deux fois » les mots : « à la première occurrence de la première phrase ». II. - En conséquence, à l’alinéa 25, après la mention : « 14° » insérer les mots : « À la première phrase du troisième alinéa de l’article 17-1, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.