Amendement n° 123 de M. Éric Woerth à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’écriture issue de la 1ère lecture du Sénat. En effet, il parait indispensable de rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par la future autorité de régulation et applicables dans le cas spécifique des manquements relatifs aux obligations d’investissement des éditeurs en matière de financement de la… (extrait)