Amendement n° 126 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis Un bilan de la politique menée en matière de réduction de la pollution numérique ainsi que le degré d’atteinte des objectifs fixés qui doivent être conformes à la Stratégie nationale bas carbone. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le rapport annuel d'activité établi par l'Arcom inclut un bilan de la politique menée en matière de réduction de la pollution numérique ainsi que le degré d'atteinte des objectifs fixés qui doivent être conformes à la Stratégie Nationale Bas Carbone. "Introduite par la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), La Stratégie Nationale Bas-… (extrait)