Amendement n° 129 de M. Michel Larive à l'article 10 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel pour des motifs purement commerciaux. Ces données sont récoltées sans le consentement éclairé des personnes. A chaque avancée législative ou réglementaire, on observe des dispositifs de contournement si ce n'est une violation ca… (extrait)