Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 30-1, le mot : « métropolitain » est supprimé ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même article 30-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en conseil d’État. »
Par cet amendement, nous souhaitons étendre la diffusion des chaînes de la TNT à l'ensemble du territoire, outre-mer inclus. Dans cet article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un appel aux candidatures pour la diffusion des services de télévision par TNT dont "la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale". Comment la loi r… (extrait)