Amendement n° 143 de Mme Aurore Bergé à l'article 10 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « distribution » le mot : « consommation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à aligner la formulation à l’alinéa 3 sur celle inscrite à l’alinéa 8 concernant les données d’utilisation des programmes.