Amendement n° 145 de Mme Aurore Bergé à l'article 10 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « saisi » le mot : « saisie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.