Amendement n° 147 (Rect) de Mme Aurore Bergé à l'article 10 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° L’article 17-1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « b) Aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 4° » ; « c) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « se… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la réécriture de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986.