Amendement n° 148 de Mme Aurore Bergé à l'article 10 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « atteinte au » les mots : « sur le ».

Amendement rédactionnel.