Amendement n° 150 de Mme Aurore Bergé à l'article 10 octies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La télévision dans les outre-mer présente des spécificités qui la distinguent de la télévision dans l'Hexagone, dont fait partie la numérotation des chaînes. En imposant à tous les modes de réception de la télévision la numérotation prévue par le CSA pour la diffusion hertzienne, l'article remet en cause les équilibres trouvés entre les opérateurs de télévision par internet et les éditeurs. Afin d… (extrait)