Amendement n° 164 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 17 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans les conditions définies au VI bis de l’article 53 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Nous demandons par cet amendement le rétablissement de l'article 17 bis garantissant qu'une chaine du service public soit consacrée à la jeunesse entre 6h et 20. L'amendement de suppression du Gouvernement indique que "Le président de la République a annoncé le 18 mai 2021 souhaiter le maintien de la chaîne France 4 dans la mesure où elle a pris une place à part dans les foyers, notamment depuis l… (extrait)