Amendement n° 165 de Mme Stéphanie Atger à l'article 10 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « pratiques, », insérer les mots : « y compris ultramarines, ».

L'exposé des motifs

Alors que l’article 10 bis B vise à accroitre les obligations conventionnelles des services autorisés en matière de diffusion de programmes sportifs, il importe qu’au-delà de la diversité des pratiques, des disciplines olympiques et paralympiques et des compétitions et manifestations organisées, et permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin, un critère g… (extrait)