Retiré.
I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conventions doivent indiquer précisément le type de missions pour lesquelles les collectes de données pourront être réalisées. » II. - En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « après la publication d’un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans le respect des dispositions relatives aux données personnelles, des droits et des intérêts des plateformes en ligne et des bénéfi… (extrait)
Cet amendement vise à préciser le dispositif adopté en commission, et à y introduire une méthodologie, garantie de son efficacité, comparable à celle mise en place dans le cadre du mécanisme de collecte de données par le PLF pour 2020. Il est nécessaire d’être attentif à la proportionnalité de la mesure, et notamment des moyens de collecte, par rapport aux objectifs poursuivis. En effet, le périmè… (extrait)