Amendement n° 177 de Mme Maina Sage à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20-1 A » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en matière de représentation de la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine, dans les programmes. Il étend à cette fin le champ d’application des dispositions de l’article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986 qui permettent à l’… (extrait)