Amendement n° 182 de M. Philippe Gomès à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° quater Après la deuxième phrase du même quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit une juste représentation des outre-mer dans l’audiovisuel. » »

L'exposé des motifs

Ainsi que l’ont souligné le rapport du groupe de travail parlementaire sur la visibilité des outre-mer dans l'audiovisuel public et le rapport d'information rendu au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, les moyens de contrôle du CSA en matière de visibilité des outre-mer apparaissent insuffisants. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au CSA la missio… (extrait)