Amendement n° 184 de Mme Béatrice Piron à l'article 10 quinquies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans toutes leurs composantes ».

L'exposé des motifs

Malgré la transposition de la directive SMA, il apparaît nécessaire d’affirmer l’obligation de reprise de l’ensemble des services de l’audiovisuel public car tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l’intégralité du signal. Cet amendement propose ainsi de préciser que les contrats passés avec les distributeurs portent sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition d… (extrait)